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7 mars 2009 6 07 /03 /mars /2009 12:26
Cet article va en complément de celui sur la réduction des délais de paiement :
MODIFICATIONS DES DELAIS DE PAIEMENT
Je viens d'apprendre que :

"Sous peine d'amende de 75.000 euros, le vendeur doit délivrer la facture dès réalisation de la vente ou de la prestation du service et l'acheteur doit la réclamer"
"Est abusif, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture"



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Published by Florence
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