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11 février 2013 1 11 /02 /février /2013 07:07


En pleine actualité, le "mariage pour tous" va amener du changement dans les entreprises, surtout au niveau des services Ressources Humaines. En effet, les entreprises devront adapter les droits sociaux à tous les couples homosexuels et à leurs enfants (jours de congés exceptionnels, pension de reversion, accompagnement à la mobilité, complémentaire santé, décès, invalidité...).
L'Entreprise.com fait une synthèse de ces futurs changements link

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 09:59

A compter du 1er janvier 2013, vos factures et vos conditions générales de vente devront mentionner impérativement l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette notion d'indemnité forfaitaire de 40 euros a été "introduite dans le Code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (voir lien sur le site de www.chefd'entreprise.com link)

Cette somme va en complément des indemnités de retard.

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 04:56

Depuis quelques jours, je suis sur la transcription d'un CHSCT.

 

J'ai pensé qu'il était intéressant de rappeler le rôle de cette instance au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés et surtout, de ses actions.

Voici une fiche pratique très bien faite (sur le site de chef d'entreprise.com)  link

Le plus souvent, les CHSCT travaillent étroitement avec le service de santé au travail et maintenant, de plus en plus, avec un ergonome.

Pour ma part, je trouve que la législation est un peu restrictive : 1 réunion par trimestre quand il s'agit de la sécurité des salariés, c'est un peu juste. Rappelons toutefois que le CHSCT a la possibilité de faire un "droit d'alerte" dans le cadre "d'un danger grave et imminent".

Plus d'informations : link


Le site du gouvernement répond aussi très efficacement aux questions que l'on peut se poser. J'ai mis un lien direct sur le rôle des secrétaires de CHSCT (eh oui, ce sont souvent eux qui proposent d'externaliser la rédaction des procès-verbaux ! Un grand merci  à eux ) link

A cette occasion, je souligne qu'il est tout à fait possible d'externaliser la rédaction de compte-rendus d'instances réprésentatives du personnel. Je reste bien sûr à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 04:57

ça y est, c'est fait.

Votre Assistante Préférée ! est devenue de manière officielle une marque déposée pour dix ans

 

Maintenant, c'est Votre Assistante Préférée ! ®

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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 11:37
En complément d'un précédent article, RETARD DE PAIEMENT D'UNE FACTURE

Voici un article très intéressant de Netpme sur les règles d'application des pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont obligatoires depuis la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite NRE)
Elles sont dûes de plein droit et doivent être payées spontanément (!) par le client...

On doit appliquer dans le meilleur des cas : le taux d'intérêt général suivi d'un coefficient multiplicateur (X 3 ou plus).

Les pénalités de retard doivent figurer sur les factures (et les conditions générales de vente) Mais si, elles ne sont pas spécifiées cela n'empêche pas leur application.

Pour plus de détails sur cette application, link
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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 18:31
Je vous communique les sites incontournables à visiter et re-visiter pour la création d'entreprises :

www.apce.com  lien link
Agence pour la création d'entreprise
C'est LE site de référence, il y a des rubriques claires pour les créateurs, les repreneurs, les nouveaux dirigeants, les professionnels décideurs et les enseignants.
Des fiches pratiques, une librairie complète, des idées de création, des documents types ... tout y est.

www.adie.org  lien link
Association pour le droit à l'initiative économique
Il permet d'avoir des renseignements sur la création d'entreprise, mais aussi de déposer un projet en ligne afin de bénéficier d'un micro crédit. On peut avoir la réponse en ligne.

www.cci.fr lien link
Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris
Moi, je préfère celle de Versailles, elle a son propre site link

www.creerune entreprise.fr lienlink
Site du greffe du Tribunal de Commerce de Paris dédié à la création d'enteprise

www.pme.service-public.fr  lien link
Site institutionnel - Aspect administratif de la création d'entreprise

www.france-initiative.fr lien link
Réseau associatif d'accompagnement et de financement

www.lentreprise.com lien link
C'est le site du magazine, très bien fait

www.netpme.fr lien link
Cette semaine, il y a un modèle de rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
(voir mes précédents articles RUPTURE CONVENTIONNELLE - CHIFFRES
RUPTURE CONVENTIONNELLE
le modèle est malheureusement payant !

www.portaildespme.com lien link
Je vous ai mis le lien direct sur l'espace des Auto Entrepreneurs

www.tpe-pme.com lien link
Je vous ai mis le lien direct sur un article sur le NACRE

www.manager-go.com lien link
Il y a une rubrique spéciale Entreprendre au féminin, voir le site www.entrepreneure.fr link

ww.easyfranchise.fr lien link
Par exemple, la franchise Personna-lisez link

www.boutiques-de-gestion.com link
Le lien concerne celles des Yvelines link

www.creation-entreprise.fr lien link
Lien direct sur les Auto Entrepreneurs

www.creersaboite.fr lien link
Spécial Ile de France

www.lesechosdelafranchise.com lien link
Permet de choisir la franchise qui vous correspond le mieux

www.reprised'entreprise.com lien link

bien sûr, j'en oublie ...



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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 11:55
Je vous conseille la lecture de cet article sur la déclaration d'insaisissabilité qui permet à l'entrepreneur de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels sa résidence principale.

LIEN link

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24 octobre 2009 6 24 /10 /octobre /2009 09:45
En complément des différents articles déjà écrits,

RUPTURE CONVENTIONNELLE

NOUVEAUTE DU CODE DU TRAVAIL

Le magazine L'entreprise du mois de juin 2009 donne page 39, les premiers chiffres :
Entre août 2008 et mars 2009, il y aurait eu 67 000 ruptures conventionnelles homologuées.
Il semblerait que ce nouveau mode de rupture de contrat a su se faire une place entre licenciement et démission.
Il semblerait même que ce chiffre frise plutôt les 89 000, la différence étant expliquée par des refus de l'Administration à prendre en compte ces ruptures, par exemple : non respect des délais, de la procédure ou du montant de l'indemnité minimale versée au salarié.

Au départ de cette nouvelle clause, les employeurs manquaient d'informations ce qui explique aussi le taux de refus. Aujourd'hui, les choses sont plus claires mais attention, il est rappelé que même si l'employé est d'accord pour rompre son contrat à l'amiable, il reste quand même des procédures bien précises à respecter.

Dès qu'une étape ou une obligation n'est pas respectée, l'employeur est contraint de recommencer la procédure.



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29 septembre 2009 2 29 /09 /septembre /2009 10:51

Sur le site de Infogreffe, toute la procédure est expliquée :

Il faut s'adresser au Greffe du Tribunal de Commerce du débiteur, la requête doit être accompagnée du document commercial (ex facture, lettre de créance ...), le formulaire d'injonction de payer (à télécharger sur le site), les justificatifs et la copie de la mise en demeure adressée au débiteur

Si la créance est fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend une ordonnance que vous signifiez par voie d'huissier au débiteur

Le débiteur peut alors contester et c'est le Tribunal qui tranche le litige
Le débiteur ne réagit pas dans un délai de 1 mois : l'ordonnance devient alors exécutoire et vous pouvez récupérer votre créance par voie d'huissier.

Tout cela bien sûr, si le recouvrement à l'amiable n'a rien donné.

Lien link

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