31 octobre 2012
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A compter du 1er janvier 2013, vos factures et vos conditions générales de vente devront mentionner impérativement
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Cette notion d'indemnité forfaitaire de 40 euros a été "introduite dans le Code de commerce à l'occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives, qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales (voir lien sur le site de www.chefd'entreprise.com
link)
Cette somme va en complément des indemnités de retard.
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