Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 janvier 2010 6 16 /01 /janvier /2010 10:27
La newsletter de l'APCE nous informe que des modifications vont être apportées sur le statut de l'auto entrepreneur.
1- Tout d'abord, vous êtes en activité libérale rattachée au CIPAV, vous pouvez désormais passer sous le statut de l'auto entrepreneur - voir comment faire avec le lien suivant link

2- Le seuil de chiffre d'affaires augmente :
80 300 euros (au lieu de 80.000)
pour les activités de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,

32 100 euros pour les prestations de service (au lieu de 32.000)

link

3 -
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été porté à 36 mois civils (ou de 12 trimestres civils) : au delà, l'entreprise perd le bénéfice de l'option pour le régime micro-social au delà de cette période. Vous reviendrez alors à la situation normale de l'entreprise individuelle et devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles (ces cotisations faisant l'objet d'une régularisation l'année suivante). link

4 - Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
Ils seront néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
L'immatriculation continuera à être facultative pour les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accesssoire.



5 - La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés temporairement sous certaines conditions.

 La contribution économique territoriale composée :
- d'une contribution foncière des entreprises,
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée (les micro-entrepreneurs ne seront pas redevables de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée).

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont, à compter de 2010, exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes.

 Conditions :

-  L'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.- L'auto-entrepreneur,  son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée.

- Il est par ailleurs tenu de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire.

Source : article 1464 K du CGI





Partager cet article

Repost 0
Published by Florence - dans AUTO ENTREPRENEUR
commenter cet article

commentaires