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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 11:37
En complément d'un précédent article, RETARD DE PAIEMENT D'UNE FACTURE

Voici un article très intéressant de Netpme sur les règles d'application des pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont obligatoires depuis la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite NRE)
Elles sont dûes de plein droit et doivent être payées spontanément (!) par le client...

On doit appliquer dans le meilleur des cas : le taux d'intérêt général suivi d'un coefficient multiplicateur (X 3 ou plus).

Les pénalités de retard doivent figurer sur les factures (et les conditions générales de vente) Mais si, elles ne sont pas spécifiées cela n'empêche pas leur application.

Pour plus de détails sur cette application, link

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