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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 07:46

Il fallait s'en douter le statut évolue. Je vous en donne les grandes lignes :

 

Les plafonds de chiffre d'affaires sont réhaussés :

Pour les activités ventes, 81 500 euros (au lieu de 80 300 euros)

Pour les prestations d'artisanat et de services, 32 600 euros (au lieu de 32 100 euros).

 

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (je résume : payer les cotisations + les impôts sous un même prélèvement), le plafond du quotient familial est passé de 26 030 euros à 25 926 euros.

 

Il y a une obligation de déclarer son chiffre d'affaires, même s'il est nul.

 

Une nouvelle cotisation va devenir obligatoire : La CFP Contribution pour la Formation Professionnelle :

0,1 % pour les activités commerciales

0,3 % pour les activités de services et d'artisanat

0,2 % pour les activités libérales (CIPAV)

 

 

Pour les auto entreprenseurs déclarés en 2011, ils sont tous exonérés pendant trois ans de la CET (anciennement la taxe professionnelle).

 

 

Si vous ne faites pas de chiffres pendant deux ans, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de l'auto entrepreneur et basculer directement en micro entreprise. Avant, c'était au bout de trois ans.

 

 

Vous pouvez consulter le récapitulatif très bien fait du site planète auto entrepreneur link

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Florence - dans AUTO ENTREPRENEUR
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