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29 septembre 2009 2 29 /09 /septembre /2009 10:51

Sur le site de Infogreffe, toute la procédure est expliquée :

Il faut s'adresser au Greffe du Tribunal de Commerce du débiteur, la requête doit être accompagnée du document commercial (ex facture, lettre de créance ...), le formulaire d'injonction de payer (à télécharger sur le site), les justificatifs et la copie de la mise en demeure adressée au débiteur

Si la créance est fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend une ordonnance que vous signifiez par voie d'huissier au débiteur

Le débiteur peut alors contester et c'est le Tribunal qui tranche le litige
Le débiteur ne réagit pas dans un délai de 1 mois : l'ordonnance devient alors exécutoire et vous pouvez récupérer votre créance par voie d'huissier.

Tout cela bien sûr, si le recouvrement à l'amiable n'a rien donné.

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