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2 juillet 2009 4 02 /07 /juillet /2009 18:21
En cas de retard de paiement, vous pouvez réclamer des intérêts de retard sur votre facture en plus de la dette principale.
Le Code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans la cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Il est bon de savoir que le seul fait du retard donne le droits d'en exiger les intérêts : le créancier n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice puisque les intérêts de retard sont de plein droit.

Le calcul est fait à partir d'un taux contractuel, on appelle le taux d'intérêt légal.

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, il est précisé qu'à effet du 1er janvier 2009, le calcul des intérêts de retard passe à un minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal (contre 1.5 avant).

voir le site de L'entreprise.com link

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Published by Florence
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