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20 mars 2009 5 20 /03 /mars /2009 12:26
En complément de mon article sur les nouvelles dispositions de la LMEet les soldes (SOLDES : NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LME ), les deux semaines "libres" supplémentaires accordées par le gouvernement doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Préfet du département un moins avant le début de l'opération.
Chose pratique, cette déclaration est possible sur internet : link

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis des règles de conduite pour ces deux semaines supplémentaires, voir les questions-réponses : link

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Published by Florence
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