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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 18:06
Il faut savoir que vous n'êtes pas obligés d'aller devant les tribunaux en cas de litiges, il existe d'autres recours avant d'en arriver là :

La conciliation :

Si vous êtes en conflit avec un particulier ou une entreprise, et que vous pensez que votre différend peut être résolu sans passer par les tribunaux, c'est une solution souple, rapide et gratuite. C'est une procédure qui se déroule sous le contrôle d'un conciliateur de justice assermenté. Vous allez le voir avec votre adversaire, ou vous pouvez le saisir seul, le conciliateur tentera de trouver un terrain d'entente entre les deux parties.
Si votre adversaire refuse de le rencontrer, le conciliateur vous orientera vers d'autres possibilités.

Pour avoir plus d'information sur la conciliation, voir www.conciliateurs.fr link

La médiation :

Vous avez peur des coûts que peuvent engendrés un procès, et la conciliation n'a rien donné :
Vous pouvez entamer une médiation judiciaire.
Sous la conduite d'un médiateur judiciaire, les deux parties vont pouvoir s'expliquer librement et trouver une solution satisfaisante au différend.
Le coût varie d'un dossier à un autre (tout dépend du temps passé par le médiateur, les moyens des deux parties, de l'importance des enjeux...), mais il est toujours moindre qu'un procès.
Les résultats donnent en général satisfaction à toutes les parties ce qui est rare lors d'un procès.

Pour connaître les démarches et déposer une demande de médiation, il faut aller sur le site de l'Association Nationale des Médiateurs : http:/mediateurs.asso.fr link

La saisie du Tribunal de Commerce :

Le Tribunal de Commerce juge tous les litiges commerciaux : conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession, entre associés d'une entreprise commerciale, litiges concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, problèmes liés au règlements et liquidations judiciaires ...
Pour engager une procédure auprès du Tribunal de Commerce, votre adversaire doit être assigné par huissier de justice.
Mais il es possible de saisir le Tribunal de Commerce par la remise au greffe d'une requête rédigée conjointement par le demandeur et le défendeur ou encore, par la présentation volontaire et spontanée des deux parties devant le greffe.
En cas d'urgence, l'assignation peut également être faite en référé.

Pour information : le référé "d'heure à heure" devant le Tribunal de Commerce vous permet de citer le défenseur à comparaître à une heure déterminée, même un jour férié ou chômé.


Conseil à suivre :
Pour l'entrepreneur, il est fortement conseillé de souscrire une assurance de protection juridique pour votre entreprise.
Avec ce type d'assurance, votre société bénéficie en permanence d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre les litiges, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. Cette assurance facilite l'accès au droit et à la justice.















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Published by Florence
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