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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 16:51
On n'y pense pas assez mais, le code du travail permet d'obtenir sous certaines conditions  un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise (à temps partiel ou temps complet) :
Les textes de référence de loi sont les Articles L3142-78 à 3142-86 du code du travail.

Sont concernés tous les salariés de toutes entreprises privées, mais aussi les fonctionnaires en fonction de leurs positions statutaires.

 Les conditions pour obtenir ce congé sont les suivantes :
Avoir une ancienneté de 24 mois au moins consécutifs ou non, (dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe)
ou
Ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une Jeune Entreprise Innovante (JEI) voir définition sur le lien suivant link

La durée de ce congé est de 1 an maximum renouvelable 1 fois

Formalités à accomplir pour l'obtenir :

- Informer son employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

Sur ce courrier, il faut préciser :
- la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
- la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
- le cas échéant, la réduction du temps de travail désirée,
- la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre,
(Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité en cause. L'employeur ne peut pas refuser le congé au motif que la description de l'activité n'est pas suffisamment affinée)


- La réponse de l'employeur doit se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception. Le défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre vaut acceptation.

Si vous avez demandé un temps partiel, un avenant au contrat doit être fait.

Obligation de l'employeur à l'égard du comité d'entreprise :

Le chef d'entreprise communique auprès du comité d'entreprise ou des délégués du personnel la liste des demandes de congés et des transformations des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise avec la suite qui leur a été donnée.

Possibilité de report de l'employeur :

Quelque soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut sans justification, différer le départ en congé ou la mise à temps partiel, dans la limite de 6 mois, à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Il a aussi la possibilité de différer le départ en congé si 2% de l'effectif salarié est déjà en congés pour création d'entreprise ou pour assurer des fonctions de direction dans une JEI (entreprise de plus de 200 salariés)

Il a aussi la possibilité de différer le départ en congés si le nombre de jours d'absence au titre de ces congés dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé (entreprise moins de 200 salariés).

Possibilité de refus de l'employeur :

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le congé ou le temps partiel, si il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.

Le chef d'entreprise doit motiver son refus et en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié a 15 jours, à dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil des prud'hommes (en référé).

Renouvellement

En cas de prolongation du congé, il faut en informer l'employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partiel.

En cas de renouvellement de la période à temps partiel, un nouvel avenant au contrat doit être signé.

L'employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu'à 6 mois à compter de la demande de prolongation.

Dans le cas d'un temps partiel, le renouvellement peut être reporté dans les entreprises de plus de 200 salariés ou refusé dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le fonctionnement de l'entreprise est compromis.

Dans le cas d'un congé pour création à temps complet, l'employeur n'a pas la possibilité de s'opposer au renouvellement.

 Fin du congé - Retour du salarié dans l'entreprise

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel.

Il est nécessaire d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel, que l'on souhaite réintégrer l'entreprise ou démissionner.

Le salarié pourra retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec un salaire au moins équivalent.

Déblocage de la participation

Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou la reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un PACS.


Pour plus de renseignements :
voici le lien du gouvernement link

Il convient de faire aussi une comparaison avec le congé sabbatique.








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Published by Florence
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