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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 17:21
Depuis le 20 juillet 2008, il est possible pour chaque salarié de négocier son départ d'une entreprise et toucher ensuite les allocations chômages.
Il s'agit d'un départ à l'amiable, ou rupture conventionnelle du contrat de travail.

A la suite de plusieurs entretiens entre le salarié et le représentant de son entreprise, une convention est signée. Elle fixe, entre autre, la date du départ , le montant des indemnités que le salarié va toucher à son départ.

Le calcul de ces indemnités s'élève à un cinquième de mois de salaire par années d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté (article R 1234-2 du code du travail).

La base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois bruts de salaires versés avant la date de signature de la convention de rupture.

Exemple :
M. Z, rémunéré 1 800 euros bruts par mois, souhaite négocier son départ après 14 ans d'ancienneté dans son entreprise. L'indemnité légale auquelle il a droit s'élève à :

(1/5 X 1800 Euros) X 14  (ans) = 5.040 euros
+
(2/15 X 1800 Euros) X 4 (ans - au delà de 10 ans d'ancienneté) = 960 euros
TOTAL : 6000 Euros
peuvent s'ajouter une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris par le salarié.

Attention, cette convention doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail.

Ceci concerne les contrats à durée indéterminée uniquement.

Il faut insister sur les mots, il s'agit là "d'un commun accord" avec le salarié et sa direction. Et non, d'un licenciement ou une démission "déguisés".

A son départ, le salarié reçoit le solde de tout compte, un certificat de travail et un exemplaire d'attestation d'ASSEDIC.

Pour plus de renseignements sur cette procédure : www.travail-solidarité.gouv.fr link


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Published by Florence
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