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18 février 2009 3 18 /02 /février /2009 12:25

Voici ci-dessous un pense bête sur ce statut mis en place au 1er  janvier 2009 (selon la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) :
Ce nouveau statut est révolutionnaire sur plusieurs plans. On va y venir, en détaillant les points suivants :

1 - Qui peut bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ?
Toute personne qui souhaite créer une entreprise à titre individuel

- ayant une activité commerciale, artisanale ou libérale (attention : libérale non réglémentée - ex : une infirmière, un avocat, un notaire font partie des professions libérales réglementées (il faut un diplôme pour exercer))

- ou qui souhaite créer une entreprise pour une activité complémentaire à un autre revenu (chômeur, salarié, étudiant, retraité, fonctionnaire ...) - afin de tester une idée par exemple.


Si vous êtes à plusieurs pour créer une entreprise, ce statut ne vous concerne pas.

Ce statut relève du régime fiscal des micro-entreprises (voir plus loin le régime social et fiscal).


2 - Comment s'inscrire à ce nouveau statut ?
Rien de plus simple ! Tout dépend de votre activité :

Pour une activité commerciale (achat de marchandise et revente)
: C.F.E. (Centre de formalité des entreprises) des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Pour une activité d'artisanat (production et transformation de biens)
: C.F.E. (Centre de formalité des entreprises) des chambres des métiers

Pour une activité libérale (prestation de services)
: C.F.E. (Centre de formalité des entreprises) de l'URSSAF

Ce qui est révolutionnaire : tout peut se faire par Internet !
D'un simple clic, on peut s'inscrire en fournissant une pièce d'identité. On reçoit quelques jours plus tard, par courrier un n° unique d'identification (il y a dispense d'immatriculation aux répertoires professionnels)
Ce n° doit quand même être indiqué sur les documents commerciaux et comptables qui sont établis en indiquant la mention "Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code du commerce". A mettre aussi sur le site internet.

Cette même simplicité est appliquée pour l'arrêt de l'entreprise (d'un simple clic sur internet).

Tout peut se faire sur le site www.lautoentrepreneur.fr link


Pour la création, il n'est donc pas nécessaire de verser un capital, d'avoir des statuts d'entreprise définis, de payer des droits d'enregistrement, et de suivre aussi une formation de gestion comptable.

3 - Conditions pour bénéficier de ce statut
Celui ou celle qui choisit ce statut doit :
Réaliser un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 80.000 euros HT pour la vente de marchandises
Réaliser un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 32.000 euros HT pour des prestations de services

Ce qui est révolutionnaire : on ne commence à payer des charges qu'à partir du moment où l'on réalise du chiffre d'affaires ! pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations à payer !

Mais, couvert quand même au niveau social (ce détail a été précisé lors de la conférence de Hervé Novelli)
Tous les mois ou chaque trimestre, l'auto entrepreneur se connecte sur internet, déclare son chiffre d'affaires, et paye proportionnellement ses charges


Si par chance, vous dépassiez le seuil des chiffres d'affaires ci-dessus :

Vous pouvez bénéficier des avantages du régime fiscal et social simplifié pendant deux ans à condition que vous ne dépassez pas un CA supérieur à 88.000 euros HT (pour le commerce) et 34.000 euros HT (pour les services)

Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise rentre dans un autre régime fiscal et social.


 4 - Calcul simplifié des charges

  a - Charges sociales
Calcul fait donc à partir du CA réalisé et déclaré chaque mois ou chaque trimestre :
12 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture d'un logement (ex chambre d'hôte)
18,3 % pour les prestations de services et les activités libérales (on peut voir sur des anciens documents 21,3 % - attention depuis le 2 février 2009 le taux est bien de 18,3 %)


  b - Charges fiscales

Calcul fait donc à partir du CA réalisé et déclaré chaque mois ou chaque trimestre - prélèvement libératoire possible

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture d'un logement (ex chambre d'hôte)

1,7 % pour les prestations de service

2,2 % pour des activités libérales


Pour bénéficier du prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence est pris en compte :

Le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne doit pas atteindre la limite supérieure de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP soit 25 195 euros pour 2009. La limite est majorée par demi-part supplémentaire de 50 % et par quart de part supplémentaire de 25 %.

Pour être plus clair :

1 personne seule : 1 part                     25.195 euros

couple sans enfant : 2 parts                25.195 euros X 2 = 50.390 euros

couple avec 1 enfant :                          62.987 euros

couple avec 2 enfants :                        75.585 euros

Si vous n'entrez pas dans ce barème, vous ne pouvez pas prétendre au prélèvement libératoire.


Si l'auto entrepreneur choisit (si il le peut), le prélèvement libératoire, il ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.

A noter : Les auto entrepreneurs ne payent que cela, c'est-à-dire, en fin d'année, il n'y aura aucun complément à payer. Tout est payé au cours de l'année.


5 - Franchise de TVA

L'auto entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Mais ne la récupère pas non plus sur ses achats.

Au niveau de sa facture, l'auto entrepreneur doit mentionner "TVA NON APPLICABLE, art 293 B du CGI"


A la conférence de M. NOVELLI, il a été soulevé la question de la TVA intracommunautaire quand on souhaite travailler à l'export. François HUREL a fait remarquer que c'était là une vraie question ... la suite au prochain numéro.


Je pose la question :

Quelle est la crédibilité de l'auto entrepreneur face à ses concurrents, facturant de la TVA à leurs clients, sachant que leurs clients vont peut être privilégier un fournisseur avec lequel ils pourront  récupérer la TVA de leurs investissements même si celui ci est un peu plus cher ?

Le statut de l'auto entrepreneur est-il donc fait uniquement pour travailler avec des particuliers ?

 

6 - Insaisissabilité du patrimoine

D'une manière générale, une personne exerçant une activité professionnelle en entreprise individuelle engage l'intégralité de son patrimoine dans son entreprise. Les créanciers peuvent alors saisir ou vendre les biens afin de couvrir les dettes si l'entreprise est en difficulté.

Avec ce nouveau statut, il est possible de protéger son patrimoine en faisant une insaisissabilité des biens auprès d'un notaire (sur sa résidence principale, ou sur tout bien foncier bâti ou non bâti). 

Attention : il faut demander confirmation auprès d'un notaire


En effet, la loi précise que cette procédure est possible si la personne est immatriculée à un registre du commerce :  le statut d'auto entrepreneur dispense de cette immatriculation ?

Autre question : les banques ne risquent-elles pas d'être encore plus frileuses à prêter de l'argent à l'auto entrepreneur sachant que ses biens ne seront pas saisissables ?

Je crois que l'auto entrepreneur, même si il a fait une insaisissabilité de ses biens, peut la lever en partie ou totalement (A se faire confirmer par qui de droit).

 

7 - Domiciliation de l'entreprise

Les personnes s'immatriculant à un registre du commerce doivent déclarer l'adresse de l'entreprise et en justifier la jouissance. Les auto entrepreneurs n'étant pas soumis à cette immatriculation ne sont donc pas liés à cette loi.

Ils peuvent ainsi déclarer leur activité à leur adresse personnelle à la condition que la législation le permette.

Si vous êtes en location, il faut s'assurer que le bail le permette.

Si vous êtes en co-propriété, il faut s'assurer que le règlement de co-propriété le permette.

Si vous êtes dans un lotissement, il faut s'assurer que, dans le règlement, il vous est possible de le faire


 8 - Obligations comptables

Elles sont fortement simplifiées :

Il n'y a pas besoin de faire un bilan, donc d'avoir un comptable.


Il faut , en fait, deux livres :

- un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel en distinguant les espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes...) doivent y être mentionnées. Ce livre est tenu au jour le jour.

- un livre enregistrant tous les achats en précisant le mode de règlement et les pièces justificatives (factures, notes...)

Les auto entrepreneurs ont pour obligation de conserver les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de service.

Pour information :

Toute prestation de service effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note (facture) lorsque le prix est égal ou supérieur à 15.24 euros TTC actuellement (arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983).


9 - Entreprises déjà existantes

Les entreprises individuelles déjà existantes peuvent changer de statut et passées au statut de l'auto entrepreneur. 

ils peuvent le faire avant le mois d'avril 2009.

Les entreprises qui seraient en SARL par exemple sont obligées de dissoudre la SARL pour passer en statut auto entrepreneur.


Jusqu'à aujourd'hui, l'enregistrement des auto entrepreneurs en certaine catégorie de professions libérales ne pouvaient pas encore obtenir de n° unique d'enregistrement. Je crois que depuis hier, par l'article 34 de la loi n° 2009-179, les professions libérales concernées par la CIPAV peuvent s'inscrire !!



Pour toutes ces recherches, je me suis aidée des différents sites existants et très bien faits :

bien sûr : www.lautoentrepreneur.fr : ils ont mis en ligne des kits très très bien faits !

www.lauto-entrepreneur.fr  link

www.statut-auto-entrepreneur.info link

www.apce.com link

et celui que j'aime beaucoup, c'est celui de Françis VARENNES juriste-fiscaliste :

www.droit-autoentrepreneur.fr link

Des sites sur le télétravail parlent également de ce statut :

www.teletravail.fr link

ainsi que les forums pro des télésecretaires : http://telesecretaires.forumpro.fr/ link

Merci à tous

 

 

J'oubliais !  il y a un n° de téléphone, disponible pour poser toutes les questions :

0811 90 00  99 (prix appel local)















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Published by Florence
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